DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-25

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-25

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Article L. 132-25 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle

La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.


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