DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L122-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 122-11

Code de la propriété intellectuelle 122-11 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L122-11

Article L. 122-11 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles