DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L80

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 80

Code des postes et des communications électroniques 80 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L80

Article L. 80 du Code des postes et des communications électroniques

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles