DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L75

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 75

Code des postes et des communications électroniques 75 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L75

Article L. 75 du Code des postes et des communications électroniques

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Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces navires.

Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil.


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