DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L66

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 66

Code des postes et des communications électroniques 66 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L66

Article L. 66 du Code des postes et des communications électroniques

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Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.


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