DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L57

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 57

Code des postes et des communications électroniques 57 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L57

Article L. 57 du Code des postes et des communications électroniques

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Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.


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