DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L55

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 55

Code des postes et des communications électroniques 55 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L55

Article L. 55 du Code des postes et des communications électroniques

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Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès.

A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.


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