DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L50

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 50

Code des postes et des communications électroniques 50 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L50

Article L. 50 du Code des postes et des communications électroniques

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Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat.


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