Code des postes et des communications électroniques : article L39-2
Article L. 39-2 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.