Code des postes et des communications électroniques : article L33-3-2
Article L. 33-3-2 du Code des postes et des communications électroniques
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L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.