DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L26

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 26

Code des postes et des communications électroniques 26 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L26

Article L. 26 du Code des postes et des communications électroniques

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles