DROIT INFORMATIQUE

Code des postes et des communications électroniques
article L10

Code des postes et des communications électroniques - Article L. 10

Code des postes et des communications électroniques 10 droit informatique

Code des postes et des communications électroniques : article L10

Article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques

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Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.


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