Code des postes et des communications électroniques : article L99-3
Article D. 99-3 du Code des postes et des communications électroniques
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L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les autorités compétentes. section 3 : Interconnexion et accès