Code des postes et des communications électroniques : article L98-10
Article D. 98-10 du Code des postes et des communications électroniques
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Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services.
Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.