Code des postes et des communications électroniques : article L579
Article D. 579 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.