Code des postes et des communications électroniques : article L406-10
Article D. 406-10 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles des opérateurs déclarés, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.