Code des postes et des communications électroniques : article L294
Article D. 294 du Code des postes et des communications électroniques
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.