DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L960-4

Code de commerce - Article L. 960-4

Code de commerce 960-4 droit informatique

Code de commerce : article L960-4

Article L. 960-4 du Code de commerce

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Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : «  tribunal de commerce spécialement désigné  » sont remplacés par les mots : «  tribunal de commerce territorialement compétent  ».

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin.


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