DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L954-14

Code de commerce - Article L. 954-14

Code de commerce 954-14 droit informatique

Code de commerce : article L954-14

Article L. 954-14 du Code de commerce

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A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.


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