DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L954-1-1

Code de commerce - Article L. 954-1-1

Code de commerce 954-1-1 droit informatique

Code de commerce : article L954-1-1

Article L. 954-1-1 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


L'article L. 430-2 est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;

3° Le IV est abrogé.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles