DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L953-3

Code de commerce - Article L. 953-3

Code de commerce 953-3 droit informatique

Code de commerce : article L953-3

Article L. 953-3 du Code de commerce

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L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "


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