DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L951-7

Code de commerce - Article L. 951-7

Code de commerce 951-7 droit informatique

Code de commerce : article L951-7

Article L. 951-7 du Code de commerce

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L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-abrogé ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".


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