DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L946-13

Code de commerce - Article L. 946-13

Code de commerce 946-13 droit informatique

Code de commerce : article L946-13

Article L. 946-13 du Code de commerce

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Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "


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