DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L942-2

Code de commerce - Article L. 942-2

Code de commerce 942-2 droit informatique

Code de commerce : article L942-2

Article L. 942-2 du Code de commerce

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Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.


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