DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L941-16

Code de commerce - Article L. 941-16

Code de commerce 941-16 droit informatique

Code de commerce : article L941-16

Article L. 941-16 du Code de commerce

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L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "


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