DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L941-1

Code de commerce - Article L. 941-1

Code de commerce 941-1 droit informatique

Code de commerce : article L941-1

Article L. 941-1 du Code de commerce

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Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.


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