DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L935-9

Code de commerce - Article L. 935-9

Code de commerce 935-9 droit informatique

Code de commerce : article L935-9

Article L. 935-9 du Code de commerce

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L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "


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