DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L933-6

Code de commerce - Article L. 933-6

Code de commerce 933-6 droit informatique

Code de commerce : article L933-6

Article L. 933-6 du Code de commerce

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L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "


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