DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L931-17

Code de commerce - Article L. 931-17

Code de commerce 931-17 droit informatique

Code de commerce : article L931-17

Article L. 931-17 du Code de commerce

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L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "


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