Code de commerce : article L921-8
Article L. 921-8 du Code de commerce
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Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".