DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L915-2

Code de commerce - Article L. 915-2

Code de commerce 915-2 droit informatique

Code de commerce : article L915-2

Article L. 915-2 du Code de commerce

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Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "


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