Code de commerce : article L914-1
Article L. 914-1 du Code de commerce
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Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".