DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L910-4

Code de commerce - Article L. 910-4

Code de commerce 910-4 droit informatique

Code de commerce : article L910-4

Article L. 910-4 du Code de commerce

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En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


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