DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L823-5

Code de commerce - Article L. 823-5

Code de commerce 823-5 droit informatique

Code de commerce : article L823-5

Article L. 823-5 du Code de commerce

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Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 823-3 et L. 823-3-1, l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.


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