DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L823-18-1

Code de commerce - Article L. 823-18-1

Code de commerce 823-18-1 droit informatique

Code de commerce : article L823-18-1

Article L. 823-18-1 du Code de commerce

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Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant la commission régionale de discipline prévue à l'article L. 824-9 et, en appel, devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L. 824-1.


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