DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L823-16-1

Code de commerce - Article L. 823-16-1

Code de commerce 823-16-1 droit informatique

Code de commerce : article L823-16-1

Article L. 823-16-1 du Code de commerce

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Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.


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