DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L822-1-7

Code de commerce - Article L. 822-1-7

Code de commerce 822-1-7 droit informatique

Code de commerce : article L822-1-7

Article L. 822-1-7 du Code de commerce

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L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.


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