DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L822-1-4

Code de commerce - Article L. 822-1-4

Code de commerce 822-1-4 droit informatique

Code de commerce : article L822-1-4

Article L. 822-1-4 du Code de commerce

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.

Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.


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