DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L821-12-4

Code de commerce - Article L. 821-12-4

Code de commerce 821-12-4 droit informatique

Code de commerce : article L821-12-4

Article L. 821-12-4 du Code de commerce

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Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.


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