DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L814-11

Code de commerce - Article L. 814-11

Code de commerce 814-11 droit informatique

Code de commerce : article L814-11

Article L. 814-11 du Code de commerce

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Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.


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