DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L761-9

Code de commerce - Article L. 761-9

Code de commerce 761-9 droit informatique

Code de commerce : article L761-9

Article L. 761-9 du Code de commerce

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Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.


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