DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L742-1

Code de commerce - Article L. 742-1

Code de commerce 742-1 droit informatique

Code de commerce : article L742-1

Article L. 742-1 du Code de commerce

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Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.


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