DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L741-1

Code de commerce - Article L. 741-1

Code de commerce 741-1 droit informatique

Code de commerce : article L741-1

Article L. 741-1 du Code de commerce

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Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.

Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.


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