DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L724-3-2

Code de commerce - Article L. 724-3-2

Code de commerce 724-3-2 droit informatique

Code de commerce : article L724-3-2

Article L. 724-3-2 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :

1° Le retrait de l'honorariat ;

2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

3° L'inéligibilité définitive.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles