DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L723-1

Code de commerce - Article L. 723-1

Code de commerce 723-1 droit informatique

Code de commerce : article L723-1

Article L. 723-1 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :

1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;

2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles