DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L722-8

Code de commerce - Article L. 722-8

Code de commerce 722-8 droit informatique

Code de commerce : article L722-8

Article L. 722-8 du Code de commerce

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La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :

1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ;

2° De la suppression du tribunal ;

3° De la démission ;

4° De la déchéance.


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