DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L711-14

Code de commerce - Article L. 711-14

Code de commerce 711-14 droit informatique

Code de commerce : article L711-14

Article L. 711-14 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles