DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L696-1

Code de commerce - Article L. 696-1

Code de commerce 696-1 droit informatique

Code de commerce : article L696-1

Article L. 696-1 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : «  tribunal de commerce spécialement désigné  » sont remplacés par les mots : «  tribunal de commerce territorialement compétent  ».


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles