DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L694-2

Code de commerce - Article L. 694-2

Code de commerce 694-2 droit informatique

Code de commerce : article L694-2

Article L. 694-2 du Code de commerce

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En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.

Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 et L. 812-2 sont applicables aux praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres.


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