DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L670-3

Code de commerce - Article L. 670-3

Code de commerce 670-3 droit informatique

Code de commerce : article L670-3

Article L. 670-3 du Code de commerce

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Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.


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